Conditions générales de location

Avant-Propos

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL » ou les « Conditions ») s’appliquent entre le Client (ci-après le « Locataire ») et la Société PAGURO VAN (ci-après le « Loueur »). Elles s’appliquent sur tout le territoire français et définissent les droits et obligations des Parties.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Clients de la Société PAGURO VAN. Le Locataire reconnaît et accepte que toute souscription à un Contrat de Location vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent. Il reconnaît avec pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptés entièrement et sans réserve.

PAGURO VAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sous réserve d’avertir au préalable ses Clients, ces derniers étant réputés avoir accepté les modifications s’ils n’ont pas émis de réserve sous un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la notification de modification.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de PAGURO VAN.

Article 1 – Caractéristiques de la Location

Définitions

Le terme « Loueur » désigne la Société PAGURO VAN exerçant l’activité de location de vans aménagés.

Le terme « Locataire » désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat de location. Le locataire est également le conducteur principal et signature du contrat.

Le terme « Contrat de location » comprend le contrat ci-dessus, ainsi que les présentes conditions générales, l’état descriptif du véhicule, la liste des éléments présents dans le véhicule et le guide d’utilisation.

Le terme « Véhicule » ou « Van aménagé » désigne le véhicule loué par le loueur au locataire au terme des présentes.

Locataire, Conducteur principal et conducteur additionnel

Le contrat de location permet la location d’un Van aménagé pour tout locataire répondant aux conditions suivantes :

  • Être en capacité juridique de conclure un Contrat avec PAGURO VAN ;
  • Être expressément désigné et pleinement identifié dans le Contrat de location comme conducteur principal ou conducteur additionnel ;
  • Posséder un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Être âgé d’au moins vingt-et-un an et disposer d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans émis depuis un pays membre de l’Espace économique Européen ;
  • Le cas échéant, disposer d’un permis international accompagné d’une copie d’un permis de conduire national.

Toute personne n’étant pas expressément désignée et/ou identifiée dans le contrat de location n’est pas autorisée à conduire le véhicule. Toute conduite du véhicule loué par une personne non autorisée est une violation des présentes conditions générales de location et le locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter, y compris en matière de litige et de sinistre et de déchéance de garantie.

Durée de la Location

La location d’un Van aménagée est conclue pour une durée minimale de deux nuits et pour une durée maximale de soixante jours.

Territoire de la Location

La conduite du véhicule louée est limitée au seul territoire de l’Union Européenne ainsi que sur le territoire du Lichtenstein, de Monaco, d’Andorre, de Saint Marin et l’Etat du Vatican. Le locataire n’est pas autorisé à sortir du territoire désigné avec le véhicule loué. Toute sortie du véhicule en dehors du territoire autorisé sera considérée comme une violation des présentes conditions générales de location et le locataire sera responsable de toutes les conséquences pouvant en résulter.

Caractéristiques du véhicule loué

Le véhicule mis à disposition du locataire est remis à ce dernier avec un carburant plein. Le Locataire s’engage donc à rendre le véhicule avec le même niveau de carburant ou à s’acquitter des frais applicables.

Le Locataire est informé que le véhicule loué est susceptible d’avoir un traceur GPS pendant toute la durée de la location.

Accessoires

Le véhicule loué est accompagné des accessoires suivants :

  • Un gilet de haute visibilité ;
  • Un triangle de présignalisation ;
  • Une boite d’ampoules et de fusibles (à l’exception des véhicules équipés de phares LED) ;
  • Un bidon d’un litre d’huile.

Le Locataire est informé que la non-restitution du matériel ou leur dégradation sera facturée trente euros (30,00 €) TTC par accessoire non restitué au Loueur.

Les véhicules sont également accompagnés des accessoires suivants :

Evier, réchaud, glacière, WC, douchette extérieure, électricité (panneau solaire), banquette et table amovible en lit deux places, matelas, bouteilles camping-gaz, pastilles WC chimiques : pour ces accessoires, en cas de dommage ou de perte du matériel, le Locataire devra s’acquitter des frais de remplacement et de dégradation.

Machine à café à l’italienne, deux casseroles, un poêle, trois sets de couverts, trois assiettes, trois bols, trois tasses, trois verres, un couteau à pain, un couteau de cuisine, une spatule en boit, un tire-bouchon décapsuleur, une poubelle, une planche à découper, un saladier inox et une passoire : pour ces accessoires, en cas de perte ou de dégradation du matériel, le Locataire devra s’acquitter des frais de remplacement applicables.

Options du Contrat de Location

Le Locataire peut choisir de compléter son contrat de location avec l’une ou plusieurs des options suivantes :

  • Choix d’accessoires complémentaires aux tarifs suivants : porte-vélo (5 €/jour), barbecue (20 €/pour le séjour), table, chaises ou tabourets (20 €/ pour le séjour), literie (30 €/ pour le séjour). 
  • Un pack d’assurance complémentaire ;
  • Un forfait ménage au tarif de 40 € / jour ;
  • La livraison du van hors de la zone de Lyon Métropole (sur devis).

Article 2 – Modalités de prise du VA

Signature d’un Contrat de Location

La location des véhicules peut par téléphone ou en prenant contact par courriel à l’adresse suivante pagurovan@gmail.com ou directement auprès de notre service commercial. Le Loueur fournira un devis au Client. Après acceptation du devis, le client recevra un exemplaire de son contrat de location par courriel à retourner signé au Loueur.

Un acompte de 50% du montant total indiqué sur le devis est à versé par le Locataire au moment de la signature du Contrat

Pièces à joindre

Au moment de la prise du Véhicule, le client devra fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité valide ;
  • Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité et valide depuis au moins deux ans ;
  • Chèque de caution de 2000 € ou empreinte bancaire ;
Lieu, date et horaire de prise du Van

Le Client choisi la date, le lieu et l’heure de prise du véhicule qui seront indiqués sur son contrat de location.

Le véhicule loué peut être pris soit au siège de PAGURO VAN, soit dans un lieu tiers désigné par le client dans la région de Lyon Métropole. La prise du véhicule est gratuite pour le client.

La prise du véhicule par le client dans un lieu situé en dehors de Lyon Métropole pourra être facturée comme suit, à la discrétion de la Société :

  • Deux euros et cinquante centimes (2,50 €) par kilomètre parcouru entre le siège de PAGURO VAN et le lieu du dépôt du véhicule choisi par le client ;
  • Vingt euros (20 €) au titre des frais de rapatriement de l’employé dépositaire du véhicule.

Les véhicules peuvent être mis à disposition du locataire aux horaires d’ouverture de PAGURO VAN, de 9 h à 18 h 30. En cas de prise du véhicule en dehors de ces horaires (souhait du client, retard d’avion, etc.) des frais supplémentaires de prise du véhicule seront facturés comme suit :

  • Une indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €) en cas de prise du véhicule au siège de PAGURO VAN
  • Une indemnité forfaitaire de vingt-cinq euros (25 €) en cas de prise du véhicule dans un lieu tiers.

Prise du Véhicule

À la prise du véhicule, il est laissé au client un exemplaire de son contrat de location ainsi qu’une copie des présentes conditions de location et une copie de l’état des lieux de prise du véhicule.

État des lieux

Un état des lieux du véhicule est effectué avec le loueur aux jours et horaire de prise du véhicule (ci-après « Etat des lieux de prise »). Le loueur devra fournir au client une copie de l’état des lieux effectué ainsi qu’une copie des photos prises pendant l’état des lieux.

L’état des lieux de prise consiste en une vérification de l’état mécanique du véhicule et des pièces d’usure, ainsi que des indications du tableau de bord. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés sur l’état des lieux.

Le Locataire doit vérifier la conformité du véhicule et son bon état avant de signer l’état des lieux. Le loueur pourra ne pas tenir compte des réclamations signalées par le Locataire concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés par ce dernier au moment de l’état des lieux de prise du véhicule.

Le locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut excéder 3 kilomètres de distance. Tout dépassement de la distance sera considéré comme une acceptation du véhicule par le locataire.

Le véhicule est laissé au Locataire avec un état de carburant plein et devra être ramené par ce dernier avec le même niveau de carburant.

Article 3 – Restitution du véhicule

Lieu, date et heure de restitution

La date, le lieu et l’heure de restitution du véhicule sont indiqués sur le contrat de location. Le véhicule devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat au personnel du loueur, pendant les horaires d’ouverture de PAGURO VAN.

En cas de reprise du véhicule en dehors de ces horaires des frais supplémentaire de prise du véhicule seront facturés comme suit : 

  • Une indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €) en cas de dépôt du véhicule au siège de PAGURO VAN ;
  • Une indemnité forfaitaire de vingt-cinq euros (25 €) en cas de dépôt du véhicule dans un lieu tiers plus les frais de dépôt hors siège de PAGURO VAN détaillés ci-après.

Le Locataire a la possibilité de ramener gratuitement lui-même le véhicule au siège de PAGURO VAN. La reprise du véhicule dans un lieu tiers pourra être facturée de la manière suivante, à la discrétion de la Société : (X)[SB4] [IL5] [SB6] 

  • Deux euros cinquante (2,50 €) par kilomètre parcouru entre le siège de PAGURO VAN et le lieu du dépôt du véhicule choisi par le client ;
  • Vingt-cinq euros (25 €) au titre des frais de rapatriement de l’employé dépositaire du véhicule.

Dans le cas où le Locataire choisi une restitution du véhicule ailleurs qu’au siège de PAGURO VAN, le Locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le loueur l’ait pris en charge.

Restitution tardive du véhicule

Le Locataire bénéficie d’une marge de deux heures à compter de l’heure prévue de reprise pour ramener le véhicule. Au-delà des deux heures, le Locataire sera facturé d’une journée de location supplémentaire.

Après l’écoulement d’un délai de 24 heures sans nouvelles du Locataire, le loueur considérera le véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer plainte auprès des autorités compétentes. Le loueur sera en droit de :

  • Réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour d’appropriation du véhicule par le locataire, au tarif de la location en vigueur ainsi que le paiement d’un droit fixe 100 € net par jour pendant lequel le véhicule aura été retenu au-delà de la période de location.
  • Réclamer l’indemnisation de tous les dommages et de tous les préjudices subis par PAGURO VAN pour retrouver le véhicule ;
  • Engager des actions judiciaires pour demander la restitution immédiate du véhicule.

Ces éléments ne s’appliquent pas si la non-restitution n’est pas du fait du Locataire, ce dernier devant prouver qu’il n’avait plus la disposition du véhicule, pour une raison indépendante de sa volonté.

Modification des modalités de restitution

En cours de location, le client peut modifier la durée de location. La demande doit être formulée par voie électronique et ne sera réputée acceptée par le Loueur qu’à compter de la transmission au Locataire d’un courriel de confirmation de modification du Contrat de location. .

Le locataire ne peut pas déposer le véhicule dans un lieu autre que celui indiqué au contrat sans avoir au préalable recueilli l’accord du loueur. Dans le cas d’un dépôt du véhicule dans un lieu non indiqué au contrat et non autorisé par le loueur, le client s’expose à une pénalité de 100 € pour frais d’abandon, en plus des frais de rapatriement du véhicule, dont le montant sera défini au regard du lieu, du jour et de l’heure de récupération du véhicule.

Restitution anticipée

Le locataire a la possibilité de restituer le véhicule de manière anticipée mais le client sera redevable des frais de location restant. Aucun remboursement ne sera accordé au Locataire par le Loueur en cas de restitution anticipée. Ces frais correspondent au préjudice de PAGURO VAN résultant de l’impossibilité de louer le véhicule à un autre Locataire pendant le reste de la période d’engagement.

État des lieux du véhicule à la reprise

A la reprise du véhicule, un état des lieux (ci-après « état des lieux de reprise ») est réalisé entre le locataire et le loueur, sur la base des éléments indiqués dans l’état des lieux de prise du véhicule. Les éléments suivants seront observés dans le cadre de l’état des lieux de reprise :

  • Le locataire doit ramener le véhicule avec le même niveau de carburant indiqué sur l’état des lieux de prise du véhicule. Dans le cas contraire, il sera facturé de la différence de carburant ;
  • Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté identique à celui de la prise. Tout véhicule restitué excessivement sale fera l’objet d’une facturation en sus pour la remise en l’état ;
  • Le locataire doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel dans le véhicule. PAGURO VAN n’est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule par le locataire ;
  • Il incombe au locataire de déclarer tout incident, dommage, amende, litige, rencontré pendant la durée de location ;
  • En cas de perte ou de casse de clés, le locataire sera facturé des frais de réparation et/ou de remplacement des clés.

Si le Locataire ne peut pas ou refuse d’inspecter le véhicule avec le loueur au moment de la reprise, PAGURO VAN pourra inspecter le véhicule en l’absence du Locataire. Le loueur adressera par courriel au locataire l’état des lieux de reprise du véhicule décrivant l’ensemble des dommages éventuellement constatés ainsi que les photographies en attestant.

Il fera également parvenir une estimation des coûts de réparation au locataire. Le locataire disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi des documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de la part du locataire dans le délai imparti, PAGURO VAN pourra facturer au locataire les montants des réparations. Tout locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation.

Dommages

S’il existe des différences entre l’état du véhicule décrit dans l’état des lieux de prise et l’état des lieux de reprise du véhicule, le locataire peut avoir à payer le montant des dommages.

Si des dommages sont constatés au moment de la restitution du véhicule pendant l’état des lieux et en la présence du locataire et celle de PAGURO VAN et si le locataire reconnaît lesdits dommages en signant l’état des lieux de reprise du véhicule, PAGURO VAN fera parvenir au locataire un devis pour frais de réparation des dommages sous un délai de 15 jours ouvrés. Après validation du devis par le locataire, le loueur pourra prélever sur le dépôt de garantie les sommes permettant de couvrir le montant des réparations. En cas de réparation dépassant la franchise, le locataire devra s’acquitter des frais complémentaires, adressés par facture par le loueur.

Le locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi des documents pour contester lesdits dommages et leur facturation. A défaut de contestation et de justification de la part du locataire dans le délai imparti, PAGURO VAN pourra facturer au locataire les montants des réparations.  Tout locataire dispose également de la possibilité de faire réaliser une contre-expertise, à ses frais pour évaluer les coûts de réparation.

Tout dommage consécutif à un accident avec une tierce partie ne sera facturé au locataire que si sa responsabilité est engagée et confirmée par la compagnie d’assurances de PAGURO VAN.  

Si le locataire conteste les dommages en refusant de signer l’état des lieux de reprise du véhicule, le loueur appliquera la procédure décrite ci-dessus.

Article 4 – Obligations du locataire quant à la conduite et l’utilisation du véhicule

Le locataire doit respecter les obligations suivantes 

En matière de conduite

  • Ne pas conduire le véhicule hors du territoire indiqué aux Conditions ;
  • Conduire le véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière et respecter les règles locales de conduite applicables ;
  • Ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou toute autre substance susceptible d’altérer la conduite ;
  • Être vigilant quant à la dimension ou au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit causant un dommage au véhicule entraînera l’exclusion des limitations de responsabilité ;
  • Ne stationner que sur des emplacements autorisés (le Locataire prenant à sa charge tous les éventuels frais de fourrière) ;

En matière d’entretien et de sécurité du véhicule

  • Restituer le véhicule, ses clés, documents et accessoires dans les conditions indiquées aux présentes ;
  • S’assurer que les bagages et marchandises transportées dans le véhicule soient suffisamment sécurisés pour ne pas endommager le véhicule ou blesser les passagers ;
  • Assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, s’assurer qu’il est fermé et protégé lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance ;
  • Alimenter le véhicule avec le carburant approprié. En cas de fourniture d’un mauvais carburant, le Locataire sera redevable des frais de réparation du dommage, sauf s’il démontre que la faute est imputable à une tierce personne ;
  • Contrôler les niveaux d’huile et d’eau ;
  • Contrôler la pression des pneus ;
  • Prendre soin du véhicule en fonction des signalements des témoins lumineux du tableau de bord et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur ;
  • En cas de stationnement du véhicule, ne pas laisser les effets personnels apparents et s’assurer qu’il est fermé à clé ;
  • Ne pas fumer à l’intérieur du Véhicule ;
  • Ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule sauf accord préalable et écrit du Loueur ;

Paiement des redevances

  • Procéder au paiement du tarif de la location ;
  • Procéder au paiement de toute redevance due au titre du stationnement du véhicule ou remonter à PAGURO VAN toute difficulté technique rencontrée pour le paiement d’une redevance et, le cas échéant, fournir tout justificatif de l’impossibilité technique de paiement. En cas d’impossibilité technique de paiement signalée à notre Société, le locataire sera facturé des frais de stationnement non réglé qui seraient parvenus à PAGURO VAN correspondant à la période de location du véhicule. Si aucun signalement n’a été remonté à PAGURO VAN, le locataire est redevable au loueur des frais de stationnement, post-stationnement et amendes qui pourraient lui être réclamés ainsi que des frais administratifs de gestion des amendes à hauteur de dix-neuf euros TTC ;
  • Procéder au paiement de toute redevance due au titre des amendes. Aucune amende pour infraction aux règles de circulation ne pourra être prise en charge par PAGURO VAN. Le locataire sera facturé par PAGURO VAN de toute amende – ainsi que des frais administratifs de gestion – qui pourraient lui être demandés et correspondant à la durée de location du véhicule par le locataire. PAGURO VAN se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes les coordonnées du locataire en cas de réception d’une amende pour la période de location du véhicule non réglée par le locataire.

Interdictions

Il est interdit au locataire de :

  • Relouer, hypothéquer, gager, vendre ou nantir le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ;
  • D’utiliser le véhicule pour transporter des passagers à titre onéreux ou à des fins de covoiturage ;
  • De transporter un nombre de passagers supérieur à la limite indiquée sur la carte grise ;
  • De transporter des marchandises inflammables, dangereuses, des produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ;
  • De transporter des marchandises dont le poids, la quantité ou le volume excèdent les indications de la carte grise ;
  • D’effectuer des courses, rallyes, compétitions ou du tout-terrain, de transporter des animaux vivants (or animaux de compagnie et/ou domestiques pour lesquels l’autorisation préalable du loueur est requise) ;
  • De donner des cours de conduite ou d’effectuer de la conduite accompagnée ;
  • D’utiliser le véhicule pour pousser ou tirer un autre véhicule, une caravane ou remorque ;
  • De rouler sur des routes non-carrossables ou si l’état d’entretien présente des risques pour le véhicule et si le véhicule n’est pas adapté à ce type de routes ;
  • De transporter le véhicule à bord de bateaux, navires, trains, camions ou avions, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du loueur. Tout dommage survenant pendant le transport sera à la charge du locataire.

Toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice qui en découleront et pourront entraîner des déchéances de garantie.  

Article 5 – DUREE DE LA LOCATION

Durée initiale

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur le contrat de location.

  • Prolongation

Si le locataire souhaite prolonger la période de location indiquée dans son contrat de location, il doit au préalable prendre contact avec le loueur pour s’assurer de la disponibilité du véhicule. Le loueur ne prend aucun engagement de garantie de disponibilité du véhicule à la date et durée de prolongation souhaitée par le client.

Article 6 – Annulation ou modification des réservations

Modification de la réservation

Dans le cas d’une réservation à l’avance, il est possible au locataire de modifier sa réservation jusqu’au jour même du début de la période de location, sous réserve des disponibilités des véhicules du loueur.  

Annulation de la réservation

Le locataire peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

  • Pour toute annulation jusqu’à trois semaines avant la date prévue de location, le client sera remboursé du montant de l’acompte versé ;
  • Pour toute annulation intervenant jusqu’à 48 heures avant la date prévue de location, PAGURO VAN émettra au Client un avoir du montant de l’acompte versé avec une validité de dix-huit mois.

En cas de non-présentation du Locataire le jour de la prise du véhicule, ce dernier s’engage à régler à PAGURO VAN l’intégralité du montant de la réservation indiqué sur le devis.

PAGURO VAN se réserve le droit d’annuler la location, sans restitution de l’acompte versé si le Locataire ne s’est pas présenté dans les vingt-quatre heures suivant la date et l’heure convenues de prise du véhicule, ou si le jour de la prise du véhicule, le Locataire ne présente pas les documents demandés indiqués à l’art. 2 ou s’il ne répond pas aux critères de location, ou si l’intégralité du solde n’a pas été payé par le Locataire.

Force majeure

Le Locataire ne sera pas tenu responsable en cas d’annulation de la réservation ou de défaut du prise du véhicule si cela est dû à un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du locataire, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche d’exécuter le contrat de location. Il appartient au client de démontrer les éléments constitutifs d’un cas de force majeure. Les grèves, retards ou annulations du moyen de transport ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

Article 7 – Sommes dues

Le locataire paiera au loueur :

Le Loyer

Le locataire sera redevable au loueur du paiement du loyer indiqué sur le contrat de location pour la location du véhicule mis à disposition.

Les sommes complémentaires

Le locataire paiera au loueur tous frais complémentaires résultant de son utilisation du véhicule, à savoir :

  • Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels indiqués sur le contrat de location ;
  • Toutes les contraventions et amendes résultant des violations du code de la route et autres frais similaires (amendes, mauvais stationnement, redevances de stationnement, etc.). Le locataire est seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes à défaut de paiement immédiat.
  • Les frais de carburant manquant à la restitution du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire à la restitution par rapport à la prise du véhicule ne sera effectué ;
  • Les frais de nettoyage du véhicule à la restitution, le cas échéant, d’un montant de 150 € TTC ;
  • Des frais de nettoyage des WC chimiques rendus non vidés et non nettoyés, d’un montant de 150 € TTC ;
  • Les frais de remplacement des clés perdues ou volées ;
  • Les frais de remplacement ou réparation des accessoires et documents mis à disposition dans le véhicule ou ajoutés par le Client aux termes du contrat de location :
  • Les dommages au véhicule en fonction de la franchise dommages ;
  • Les frais de dépannage en cas de panne du véhicule qui ne soit pas liée à la mécanique du véhicule ;
  • Toute indemnité et frais complémentaire indiqués aux présentes.  

Tous les tarifs du loueur s’entendent TTC.

Article 8 – Dépôt de garantie

Tout contrat de location donne lieu au versement d’un dépôt de garantie de deux mille euros TTC (2000 €). Il garantit la bonne exécution des obligations par le locataire.

Ce chèque de caution sera rendu au locataire à la reprise du véhicule, sous réserve des conclusions de l’état des lieux de reprise ou de tout élément pouvant avoir une incidence sur la restitution du dépôt de garantie.

Le locataire autorise expressément le loueur à prélever toutes les sommes dues au loueur sur ce dépôt, sous réserve de justification.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, mais cela ne dispense pas le Locataire de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable, même si ces sommes excèdent le montant dudit dépôt de garantie.

Article 9 – Modalités de paiement et facturation

Paiement du loyer

La souscription d’un contrat de location entraîne le paiement d’un acompte à hauteur de 50% du montant total indiqué sur le devis.

Le paiement du solde doit intervenir le jour de la prise du véhicule, par chèque ou carte bleue. En cas de virement bancaire, les fonds doivent avoir été réceptionnés par la banque du Loueur le jour de la prise du véhicule.

Paiement des frais complémentaires

A la fin de la période de location, le locataire recevra une facture définitive reprenant tous les éléments de la location ainsi que les frais complémentaires encore dus par le locataire (sous réserve qu’ils puissent être calculés à ce moment-là). Tous les autres frais supplémentaires (notamment au titre des amendes et dommages causés au véhicule nécessitant l’établissement d’un devis par un professionnel) seront facturés ultérieurement au locataire.

Le locataire consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la facture (par courriel ou lettre simple) pour contester les montants communiqués sur la facture. A défaut de contestation dans le délai imparti, les montants indiqués seront facturés au locataire.

Article 10 – garantie

La garantie prévue au terme du contrat de location inclus :

Responsabilité civile

  • Une responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés à autrui et résultant d’un sinistre ;
  • Dommages corporels (sans limitation de sommes)
  • Dommages matériels (sous limitation de sommes)
  • Dommages immatériels consécutifs (sous limitation de sommes)

Dommages

  • Dommages accidentels, collision, choc et actes de vandalisme.
  • Garantie dommages accidentels
  • Garantie de dommages collisions
  • Garantie incendie/explosion
  • Bris de glace
  • Attentats et évènements assimilés
  • Evènements naturels
  • Catastrophes naturelles
  • Catastrophes technologiques

Vol

  • La disparition du véhicule assuré ou les détériorations subies, résultant d’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule avec effraction dûment établie.
  • Le remboursement du vol des accessoires extérieurs installés sur le véhicule tels que les rétroviseurs, antenne, phares, pare-chocs (sous conditions) ;

Défense pénale et recours à la suite d’un accident

  • Intervention en défense pénale et recours amiable, applicable uniquement sur le territoire de France Métropolitaine et départements et collectivités d’outre-mer (donc non applicable dans les pays étrangers)
  • La garantie est exclue si :
  • Le conducteur est contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,25mg par litre d’air expulsé ou 0,5gr par litre de sang ;
  • Le Conducteur est sous l’emprise de drogue ou stupéfiants.

Contenu du véhicule

  • Garantie contenu du véhicule : garantie destruction, détérioration et disparition des biens suivants contenus dans le véhicule : bagages, objets et effets personnels ; équipements de loisir ; outillage et petit matériel professionnel ; collection d’échantillons.
  • A condition que le véhicule ait subi un dommage assuré.

Informations générales

La franchise d’un montant de 2000€ est le montant maximum restant à la charge du locataire lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l’assurance.

Pour tout sinistre, le locataire est informé que les frais et honoraires engagés avant la déclaration de sinistre ne sont jamais pris en charge (sauf situation d’urgence aggravée et si cela est dans la limite de la garantie)

En outre, pour les sinistres survenus à l’étranger les plafonds de garantie sont les plafonds légaux des pays dans lesquels le sinistre est intervenu.

Article 11 – ASSURANCES

Le Locataire a la possibilité d’ajouter à son contrat de location la souscription d’une option d’assurance complémentaire, décrite comme suit :

Options d’assurances :

Incluse1ère option payante : 15 €/jour2 option payante : 35 €/jour
Franchise : 2000 €Franchise : 1000 €Franchise : 0 €
Assistante EuropeAssistante EuropeAssistante Europe
Conducteur Assuré 1Conducteur Assuré 2Multiples
Bris de glace franchise : 150 €Bris de glace franchise : 150 €Bris de glace franchise : 0 €
Assurance crevaison : NonAssurance crevaison : NonAssurance crevaison : Oui

La location classique inclus une franchise de 100 Km/jour. Le Client peut faire le choix d’options complémentaires :

  • Un forfait de 250 km / jour au tarif de 5 € / jour ;
  • Un forfait de km illimités au tarif de 15 € / jour.

Sans la souscription ces forfaits, au-delà des 100 km, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 0,40 € TTC au locataire.

Le locataire peut également souscrire à une assurance conducteur supplémentaire pour un montant de 5€ TTC par jour de location.

Article 12 – Obligations en cas de sinistre

Accident

En cas d’accident, le locataire doit prévenir le loueur sous vingt-quatre heures et, le cas échéant les autorités compétentes et remettre sous quarante-huit heures au plus tard un constat amiable d’accident. Le locataire s’engage à rédiger, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable détaillant les circonstances détaillées de l’accident, contresigné du conducteur de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) le cas échéant avec les coordonnées des éventuels témoins.

Le Locataire est informé qu’aucune réparation ne peut être engagée de son seul fait, sans l’approbation préalable du Loueur. Dans le cas contraire, toute réparation engagée contre ou sans l’avis du Loueur entraînera une déchéance de garantie.

Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un accident relevant de la responsabilité du Locataire (ou de tout autre conducteur du Véhicule) seront entièrement à la charge du Locataire.

Vol

En cas de vol du véhicule ou de vandalisme, le locataire doit déclarer le vol auprès du loueur sous vingt-quatre-heures et déposer plainte sous vingt-quatre heures auprès des autorités compétentes. Le locataire devra fournir sous quarante-huit heures au plus tard au loueur le certificat de dépôt de plainte et lui remettre toutes les pièces administratives du véhicule, accompagnées des clés et accessoires éventuels.

Panne

En cas de panne du véhicule, le locataire s’engage à prévenir le jour-même le loueur afin que ce dernier puisse faire intervenir une assistance. En cas de panne mécanique, les frais d’assistance sont à la charge du loueur. En cas de panne pour toute autre raison (crevaison, sinistre lié à la conduite du locataire), le locataire prendra à sa charge les frais d’assistance.

En cas de non-respect des délais indiqués ci-dessus, le locataire perdra le bénéfice des garanties du contrat de location.

Article 13 – exclusions et déchéances

Exclusion de garantie

La garantie n’est pas acquise si le conducteur :

  • Est contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,25 mg par litre d’air expiré ou 0,5 gramme par litre de sang. Ce taux est ramené à 0,2 gramme par litre de sang pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire.
  • Est sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente dès lors que cet état est susceptible d’être sanctionné pénalement.
  • A refusé de soumettre aux contrôles des autorités destinés à établir la preuve de ces états.
  • N’a pas l’âge requis pour conduite le véhicule ou n’est pas titulaire des certificats exigés, en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé).

Dommages non couverts

Les dommages suivants ne sont pas couverts par la garantie :

  • Erreurs de carburant ;
  • Mise en fourrière du véhicule décidée par les autorités civiles ou de police ;
  • Les dommages causés aux parties hautes et parties basses du véhicule ;
  • Les pneumatiques, sauf s’ils connexes à des dommages subis par d’autres parties du véhicule assuré ou causés par la vétusté, la corrosion ou un vice du véhicule assuré ;
  • Le brise-glace, rétroviseurs, miroirs de courtoisies et les feux arrière ;
  • Les dommages aux véhicules assurés quand ils transportent des sources de rayonnement ionisants, dès lors que lesdites sources ont aggravé ou provoqué le sinistre ;
  • Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
  • Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives ou leurs essais ;
  • Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (Art. R.211-8 Code des Assurances) ainsi que les dommages subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité (Art. A 211-3 Code des Assurances) ;
  • Les dommages subis par les biens ou marchandises transportés dans le véhicule assuré ;
  • Les dommages causés intentionnellement par un assuré ;
  • Causés par la guerre civile ou étrangère ;
  • Résultant d’amendes et de frais annexes ;
  • Les dommages dus à une utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur

Article 14 – Protection des données personnelles

Données traitées

La politique de protection des données de PAGURO VAN, en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, a pour objectif de veiller au respect et à la protection des données personnelles de ses clients et partenaires.

Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

PAGURO VAN collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Finalité des traitements

Les données personnelles du locataire sont traitées afin de :

  • Conclure, gérer et exécuter le contrat de location ;
  • Réaliser des opérations de prospection commerciale ;
  • Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
  • Mener des actions de préventions ;
  • Lutter contre la fraude à l’assurance et mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’accès aux données

Les données collectées par PAGURO VAN sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des locataires ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de PAGURO VAN. Notre responsable du traitement des données s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux prospects, clients et locataires, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Sécurité des données et notification d’incident

Le loueur a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses clients dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

Le loueur s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord expresse, tacite et écrit.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n’est complètement sûre. PAGURO VAN ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si PAGURO VAN prend d’une brèche de la sécurité, la société avertira les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

Conservation des données

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les clients de PAGURO VAN disposent d’un :

  1. droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;
  2. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  3. droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
  4. droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
  5. droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  6. droit de définir le sort des données après le décès de l’utilisateur et de choisir à qui PAGURO VAN devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante : pagurovan@gmail.com.

Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par PAGURO VAN justifiant un rallongement du délai.

Si PAGURO VAN ne satisfait pas la demande du client, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Article 15 – Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 16 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Loueur ou le Locataire ne se soient pas prévalu d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Cession du Contrat : Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelques formes et à quelques titres que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Élection de domicile : Pour l’exécution du Contrat, des présentes Conditions de ses annexes et de ses suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au Contrat et devront informer l’autre Partie de tout de changement d’adresse.